Que deviennent les animaux dans les successions ?

Un chien ou un chat peuvent-ils hériter de leur maître ? La question peut paraître farfelue, mais elle se pose en réalité dans de nombreux cas de fin de vie lorsque l’animal demeure le dernier compagnon du défunt.

Si la loi a récemment reconnu l’animal comme un être vivant doué de sensibilité, et non plus comme un bien meuble, il n’en demeure pas moins qu’il reste sans personnalité juridique. De ce fait, il ne peut être vu comme un hiritier. Il existe tout de même un moyen légal de le protéger après le décès de son maître. Que deviennent les animaux dans les successions ? No reponses.

Un animal peut-il hériter dans le cadre d’une succession ?

L’article 515-14 du Code civil définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». S’ils ne font plus partie de la catégorie des biens depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ils ne sont pas non plus considérés comme des personnes. Ils rentrent dans la catégorie interédiaire des êtres vivants doués de sensibilité. Tous les animaux domestiques, aussi bien apprivoisés que de compagnie, sont concernés par cette disposition.

Le même article 515-14 du Code civil précise que les animaux restent « soumis au régime des biens ». Bien que l’animal soit un être vivant et sensible, le statut juridique des biens s’applique toujours.

Les animaux domestiques qualifiés d’êtres vivants doués de sensibilité ne sont pas considérés comme des personnes. Ils ne sont donc pas dotés de la personnalité juridique.

De ce fait, les animaux ne peuvent pas hériter, ni par donation ni par testament, dans le cadre d’une succession. Cette faculté étant réservée aux seules personnes. Les chiens et chats ne peuvent pas être considérés comme héritiers du défunt maître.

Avant la loi du 16 février 2015, les animaux étaient considérés comme des biens meubles. C’est-à-dire, des biens en capacité de se transporter d’un lieu à un autre. La reconnaissance officielle de l’animal comme être vivant doué de sensibilité permet une meilleure considération du bien-être animal.

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Qui hérite des animaux dans le cadre d’une succession ?

Si le défunt maître ne peut pas donner ou léguer tout ou partie de son héritage directement à son chien ou son chat, reste à s’interroger sur le devenir de l’animal en tant que tel. Qui hérite de l’animal de compagnie dans le cadre d’une succession ? Qui doit en prendre soin, avant et après le règlement de ladite succession ? Autant de questions qui trouvent réponses dans les lois qui régissent les successions en droit français.

Une succession est composée des actifs et du passif (les dettes) que le défunt avait au moment de son décès. Les biens meubles et les immeubles constituent l’actif successoral.

Les animaux ont le régime juridique de biens meubles. Légallement, ils sont donc compris dans la masse des biens à partager de l’active successoral.

Avant le règlement définitif de la succession, tous les héritiers du défunt sont en indivision. Les frais d’entretien et de nourriture de l’animal sont considérés comme étant des dépenses exposées dans l’intérêt de l’indivision et doivent par conséquent être remboursés. En d’autres termes, l’héritier qui s’est occupé de l’animal est remboursé des sommes engagees.

Au moment du partage successoral, moment qui clôt la succession, les héritiers doivent se mettre d’accord sur la situation future de l’animal. Par exemple, l’un des héritiers peut demander à récupérer l’animal. Il peut aussi être décidé de le donner à une association. En cas de désaccord, le partage sera alors judiciaire. C’est le juge qui tranchera sur le devenir de l’animal du défunt.

Comment protéger ses animaux en cas de décès ?

S’il n’est pas possible de donner ou de léguer directement une somme d’argent à son animal à son décès, il existe une solution légale pour le protéger et le mettre à l’abri de tout besoin.

Le futur défunt peut décider de transmettre une partie de sa succession, uniquement la quotité disponible, à une personne de confiance ou une association afin qu’elle prenne soin de l’animal de compagnie. On parle de libéralité avec charge.

Concrètement, le maître doit rédiger un testament ou faire une donation qui s’accompagne d’une obligations pour son bénéficiaire. À savoir, le versement d’une somme d’argent sous condition de prendre soin de l’animal désigné.

Un maître peut donc confier à une personne de confiance la charge de son animal. Il faudra, pour ce faire, rédiger l’acte devant notaire.


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