Assurance: la résiliation à tout moment sera bientôt étendue

C’est une vraie avancée pour les consommateurs. Dans un avis rendu public le jeudi 5 mai, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), s’est prononcé en faveur d’une harmonisation des conditions de résiliation des contrats d’assurance.

« Les assurés se perdent souvent dans les différents cas de résiliation et ne comprennent pas dans quelles conditions et à quel moment ils peuvent résilier leurs contrats d’assurance », a expliqué l’instance de concertation dans un communiqué. Face à ce constat dressé par le Médiateur de l’assurance en septembre dernier, le Comité a décidé de constituer un groupe de travail afin de réfléchir à une harmonisation des possible délais de résiliation. Après cinq réunions entre novembre 2021 et avril 2022, le Comité a adopté à l’unanimité un avis qui pourra être mis en œuvre par les assureurs d’ici le 1er juillet 2023.

Simplification de la résiliation des contrats d’assurance

I propose que « tous les contrats d’assurance individuels ou collectifs, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription ». Cette législation, déjà en vigueur pour les assurances multirisques habitation, l’assurance automobile et les assurances santé, pourra donc être élargie aux assurances animaux, aux contrats d’assurance de protection juridique et aux garanties d’acvie de la GAV.

En revanche, cette résiliation à tout moment ne concerne pas les contrats d’assurance prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, contrats de chasse), la contrais queins que uv déplacement personnels motorisés et non motorisés.

Consequence of cette harmonisation, le Commité proposes que, pour l’ensemble des contrats résiliables at a moment prior to a decision, les obligations d’information issues de la loi Chatel soient supprimées afin de « simplifier la législation et ainsi l’information qui doit être donnée aux assurés ». Pour rappel, celle-ci oblige, depuis 2005, les assureurs à informer leurs clients de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à échéance annuelle. Dorénavant, l’assureur devra simplement informer chaque année l’assuré du montant annuel des primes et lui rappeler que son contrat est résiliable à tout moment.

Extension du délai de renonciation des contrats affinitaires à 30 jours

Enfin, le Comité s’est intéressé aux conditions de résiliation des contrats d’assurance affinitaires, plus communément appelés « extensions de garantie ». Il ainsi remarqué que certains proposaient une gratuité commerciale le premier mois, pouvant conduire certains assurés à se retrouver engagés à leur insu puisqu’ils laissaient passer le délai de rétractation de 14 jours. Ainsi, l’instance consultative an estimé que ce délai devait être étendu à 30 jours à compter de la souscription ou de la fin de la période de gratuité. Les contrats du type annulation ou voyage et les garanties d’une durée inférieure à 1 mois ne sont pas concernés par cette mesure.

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